​​

Conditions générales de ventes - LOCATION​​

​

​

Location de décoration événementielle

Entreprise : Thiriet Mélissa EI – June Studio Events

SIRET : 845 242 486 00031

Siège social : 3 chemin des Terres Rouges, 89500 DIXMONT

Adresse e-mail : contact@junestudioevents.fr

​

​

Article 1 – Objet

​

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations respectifs de l'entreprise June Studio Events, entreprise individuelle exploitée par Madame Mélissa Thiriet (ci-après désignée "le Prestataire"), et de toute personne physique ou morale procédant à une commande de prestations de location de décoration événementielle (ci-après désignée "le Client").

​

Toute commande ou réservation de prestations implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Prestataire, prévaloir sur les présentes.

​

Article 2 – Nature des prestations

​

Le Prestataire propose à la location des éléments de décoration événementielle pour tout type de célébration privée ou professionnelle, incluant notamment (liste non exhaustive) :

​

Mobilier et objets décoratifs

Accessoires chinés ou réalisés artisanalement

Signalétiques et éléments personnalisés

​

Le descriptif précis du matériel loué est établi dans le devis ou contrat signé entre les parties. Lesdits éléments demeurent la pleine propriété du Prestataire pendant toute la durée du contrat.

​

Article 3 – Modalités de réservation

​

La réservation des prestations devient ferme et définitive sous réserve du respect cumulatif des conditions suivantes :

​

1. Acceptation et signature du devis ou contrat établi par le Prestataire

​

    2. Versement d’un acompte non remboursable de 30 % du montant total TTC de la prestation, par virement bancaire ou paiement via la plateforme PayPal

​

A défaut de respect de ces deux conditions, la disponibilité du matériel ou des dates souhaitées ne saurait être garantie.

​

Article 4 – Droit de rétractation

​

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client agissant en qualité de consommateur dispose d’un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.

​

La rétractation doit être notifiée au Prestataire par écrit (courrier recommandé ou courriel daté et signé).

Dans ce cas, l’acompte sera intégralement restitué.

Passé ce délai, l’acompte reste acquis au Prestataire, sauf cas de force majeure dûment justifié.

​

Article 5 – Modification et annulation

​

5.1. Modification de la commande

​

Toute demande de modification partielle de la commande devra être formulée par écrit au plus tard un (1) mois avant la date de l’événement.

​

Les modifications acceptées se limitent à l’ajout d’éléments supplémentaires, sous réserve de disponibilité.

​

En revanche, aucune suppression d’élément ni substitution ne pourra être effectuée après la réservation. Les éléments reservés ne seront pas décompté du tarif global de la prestation.

​

5.2. Annulation par le Client

​

En dehors du délai légal de rétractation mentionné à l’article 4, toute annulation à l’initiative du Client entraîne la conservation de l’acompte à titre d’indemnité forfaitaire.

​

Aucun autre frais ne sera facturé si le matériel n’a pas été retiré.

​

Toutefois, en cas de survenance d’un événement de force majeure (décès, catastrophes naturelle..,) le Prestataire se réserve le droit d’examiner, sur présentation de justificatifs probants, la possibilité d’un remboursement partiel ou total.

​

Article 6 – Tarifs et modalités de règlement

​

Les tarifs sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le Prestataire étant sous le régime de franchise en base de TVA, la TVA est non applicable, conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.

​

Le solde du montant dû devra être réglé le jour du retrait du matériel, par l’un des moyens suivants :

​

• Espèces

• Virement bancaire

• Paiement via PayPal

​

Une facture acquittée vous sera remise au retour des élements à l'atelier après votre évènement. 

​

Aucun matériel ne pourra être remis en l’absence de règlement intégral du solde.

​

Article 7 – Dépôt de garantie (caution)

​

Une caution est exigée pour chaque location. Celle-ci est calculée proportionnellement à la valeur des éléments loués et déposée :

Par chèque, non encaissé, à la remise du matériel

​

La caution est restituée dans un délai de dix (10) jours ouvrés suivant la restitution complète du matériel, sous réserve de l’absence de dommage, perte ou détérioration.

​

En cas de non-conformité constatée à la restitution (matériel manquant, endommagé ou rendu dans un état impropre à la relocation), le Prestataire se réserve le droit :

​

De conserver tout ou partie du montant de la caution à hauteur du préjudice subi

De facturer en sus les réparations ou le remplacement à neuf si le coût excède le montant de la caution

​

Article 8 – Livraison, retrait et restitution du matériel

​

Sauf stipulation contraire expressément convenue, le retrait et la restitution du matériel s’effectuent par le Client à l’adresse suivante UNIQUEMENT SUR RENDEZ VOUS :

​

3 chemin des Terres Rouges – 89500 DIXMONT

(sur la voie publique – l’atelier n’étant pas ouvert au public)

​

Les horaires de retrait et de retour sont définis contractuellement et doivent être scrupuleusement respectés.

​

Tout retard de restitution non justifié donnera lieu à la facturation de pénalités de 100€ TTC par jour de retard.

​

Le matériel devra être rendu :

Propre

Rangé

Complet

Dans ses contenants ou emballages d’origine

​

Un service de livraison sur vos lieux d'évènements est en cours de développement mais n’est pas encore disponible à ce jour.

​

Article 9 – Utilisation du matériel et responsabilités

​

Le Client est pleinement responsable du matériel à compter de sa remise et jusqu’à sa restitution effective.

Il s’engage à :

Utiliser le matériel conformément à sa destination

Le protéger des intempéries (pluie, vent fort, humidité)

Ne pas sous-louer ni prêter le matériel sans l’accord écrit préalable du Prestataire

​

Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de dommages matériels ou corporels causés par une mauvaise utilisation, une installation non conforme ou une négligence du Client ou de ses prestataires.

​

Un état des lieux de sortie et de retour sera fait du matériel. 

​

Article 10 – Propriété intellectuelle et droit à l’image

​

Sauf mention expresse contraire notifiée par écrit par le Client, celui-ci autorise le Prestataire à utiliser, à des fins de promotion commerciale (site Internet, réseaux sociaux, brochures), toute photographie représentant le matériel installé dans le cadre de l’événement.

​

Article 11 – Loi applicable – Juridiction compétente

​

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de différend relatif à leur interprétation, exécution ou validité, les parties s’efforceront de résoudre le litige à l’amiable.

À défaut d’accord amiable dans un délai raisonnable, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents dans le ressort du siège social du Prestataire, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

​​

Article 12 – REPORT DE DATE

​

Dans le cas d’un report sur une date à laquelle les éléments initialement réservés par les Clients ne sont pas disponibles, un équivalent sera proposé dans la limite des stocks disponibles, si la solution ne convient pas aux clients, le prestaraire proposera une nouvelle date.  L'accompte ne pourra être remboursé sauf motifs graves énnoncés à l'article 5 de ces CGV.

​

​​​

​

Conditions générales de ventes - E SHOP

​

1.Objet

​

Les Conditions Générales de Ventes (CGV) décrites ci-après s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par l'entreprise June Studio Events - Thiriet Mélissa EI immatriculée sous le numéro RM 845242486 à la chambre des métiers et de l'artisanat de L'Yonne et au RCS de SENS, auprès d’acheteurs non professionnels désirant acquérir les produits proposés à la vente par le vendeur sur son site internet www.junestudioevents.fr

​

Toutes les commandes passées auprès de l'entreprise June Studio Events - Thiriet Mélissa EI valent acceptation des CGV écrites dans leurs intégralités et sans réserves.

​

Les CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis.

 

 

2. Produits

​

Les produits proposés à la vente sur le site www.junestudioevents.fr sont assortis d'un descriptif avec des photos de présentation. Le client reconnaît que des éléments, textes, graphismes ou produits d'autres marques peuvent être identifiées sur les photos et ne sont qu'une suggestion de présentation. Le client reconnaît que seul le produit mis en vente et décrit dans la description lui sera vendu.

​

La plupart des produits présentés sur le site www.junestudioevents.fr sont conçus en bois. Le bois est un matériau naturel constitué de nœuds et de veines qui ne sont en aucuns cas des défauts. Chaque planche est différente et unique, de ce fait le client reconnait que le produit est, lui aussi, unique et peut-être légèrement différent des photos présentées. Aucuns retour ou échange ne sera accepté pour ce motif.

​

​

3. Validité des offres de vente

​

Les produits affichés sur le site www.junestudioevents.fr sont disponibles à la vente jusqu’à épuisement du stock. Dans le cas d'une commande d’un produit devenu indisponible, le Client sera informé de cette indisponibilité, dans les meilleurs délais, par le mail fourni lors de sa commande. Il lui sera proposé d'attendre le retour en stock du produit ou bien le remboursement total de sa commande.

​

L'indisponibilité du produit ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du vendeur, pas plus qu'elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts pour le Client.

​

​

4. Obligation du client 

​

Le Client déclare être majeur ou d'être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site.

 

Le Client s’engage à communiquer à l'entreprise June Studio Events - Thiriet Mélissa EI les éléments d’informations nécessaires à la réalisation de sa commande, notamment ses noms, prénom, adresse, téléphone et e-mail valide. Il incombe au client de vérifier ces informations avant validation de la commande. Le vendeur Thiriet Mélissa EI ne pourra être tenu responsable d'une impossibilité de livraison et/ou perte du colis pour une adresse de livraison erronée ou non actualisée.

​

Le Client, en cas d'erreur, peut toute fois envoyer un mail sur contact@junestudioevents.fr pour modifier son adresse de livraison, AVANT EXPÉDITION. 

​

​

5. COMMANDE
 

Le Client reconnaît que toutes commandes passées sur le site www.junestudioevents.fr ne seront validés qu'après acceptation du paiement.

 

June Studio Events - Thiriet Mélissa EI se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de litige avec le Client sur une commande antérieure.

​

 

6. PRIX

 

Les prix affichés sur le Site www.JuneStudioEvents.fr sont indiqués en euros HORS TAXES (HT) TVA non applicable art. 293B du CGI, hors frais de port, hors participation aux frais de traitement de commande et frais d'emballage.

 

Les frais d’affranchissement, en fonction du transporteur, sont calculés sur la page Panier du Client, une fois l’adresse de livraison indiquée.

​

L'entreprise June Studio Events - Thiriet Mélissa EI se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis.

 

Les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande. En cas de prix erroné sur une fiche produit, le Vendeur informera le client dans les meilleurs délais et se réserve le droit d’annuler la commande.

​

En cas de problème technique au moment de l'encaissement de la commande qui produirait une erreur de tarif, en faveur ou défaveur du Client, le Vendeur reviendra vers le client afin de régulariser la situation pour le traitement de la commande. Le tarif facturable est le tarif indiqué sur chaque fiche produit.

​

 

7. Modalités de paiement

​

Le règlement des commandes internet s’effectue par Paypal ou carte bancaire (via Stripe ou Paypal).

L'intégralité du paiement est dû à la validation de la commande.

​

​

8. EXPÉDITION ET RETOURS

​

Expédition de votre colis

Votre commande est expédiée après un délai 10 jours OUVRÉS de fabrication, s'ajoute la durée d'acheminement du colis.

 

Les petits colis de moins de 100g sont expédiés en courrier suivi par Laposte.

Les colis de plus de 100g sont expédiés en Colissimo par Laposte.

Les colis à destination de la Belgique sont expédiés par Mondial Relay à destination du point relais de votre choix.

 

Toutes vos commandes sont expédiées avec un numéro de suivi qui vous est fourni.
​

Retours

Conformément aux dispositions de l'article L.221-18 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

​

Pour exercer votre droit de rétractation, une demande écrite devra être formulée à l'adresse mail contact@junestudioevents.fr , après réponse de notre part, votre retour sera à effectuer maximum 14 jours après votre demande de remboursement, dans leur état d'origine et complet, permettant leur recommercialisation. 

 

Seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client.

​

L'entreprise Thiriet Mélissa EI procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours à partir de la date de réception de la commande retournée.

​

​

9. ANNULATION AVANT EXPÉDITION

​

Dans le cas où le client demande l’annulation de la commande, quel que soit le motif, l'entreprise June Studio Events - Thiriet Mélissa EI remboursera le montant de la commande minoré des frais de transaction conservé par les prestataires Stripe ou PayPal, conformément à leurs CGV respectives, soit :
– 1,4% + 0,25€ du montant total de la commande pour Stripe (carte européenne)
– 2,9% + 0,25€ du montant total de la commande pour Stripe (carte non européenne)
– 2,9% + 0,35€ du montant total de la commande pour PayPal

​

Le Vendeur informera le client du montant retenu, avant de procéder à l’annulation et au remboursement de la commande.

​​

​

Exception au droit de rétractation

​
Conformément aux dispositions de l'article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Le droit de rétractation ne s'applique donc pas aux articles personnalisés en vente sur le site www.junestudioevents.fr

​

​

LITIGE – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

​

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).

À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

​

Société Médiation Professionnelle - Alteritae

www.mediateur-consommation-smp.fr

  5, rue Salvaing 12000 Rodez

​

​

​

​

 

MENTIONS LÉGALES

 

​

Les produits achetés sur www.junestudioevents.fr sont vendus directement par l'entreprise Thiriet Mélissa EI, 3 Chemin des terres rouges, 89500 DIXMONT.

SIRET - 84524248600031

SIREN - 845242486

RM 89

RCS SENS

Pour plus d’informations, vous pouvez me contacter par email : contact@junestudioevents.fr

​

Édition, Conception & Réalisation du site

Thiriet Mélissa EI, 3 Chemin des terres rouges, 89500 DIXMONT

contact@junestudioevents.fr

​

Hébergement

​

WIX, 1 Grant’s Row, Dublin 2 D02HX96, Ireland.

​

 

Propriété intellectuelle

​

La charte graphique et les contenus du site sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle actuellement en vigueur en France.

A ce titre, et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation de ces éléments pour un usage privé est autorisée.

En conséquence, toute représentation, reproduction, modification ou, de manière plus générale, exploitation des contenus du présent site sans citer la source ou sans autorisation expresse et préalable de «June Studio Events - Thiriet Mélissa EI » est interdite.

Toute exploitation non autorisée de ces éléments est constitutive d’acte de contrefaçon de droit d’auteur et/ou droit des signes distinctifs et engage la responsabilité pénale et civile du contrevenant.